Amendement n° 643 de M. Christophe Naegelen à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu'il résulte de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement impose aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables de mettre en place un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel définis à l'article 1er de la présente loi. Il a ainsi un double objet. D'une part, il permet de s'assurer, grâce une solution technique décrétée fiable par l'ARCOM, que seuls les mineurs pourront effectivement… (extrait)