Amendement n° 644 de Mme Louise Morel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. - En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 434-41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le dispositif de la peine complémentaire en ajoutant à la suspension du compte par les plateformes, l'interdiction pour la personne condamnée d'utiliser ou de créer des nouveaux comptes d'accès aux plateformes.