Amendement n° 646 de M. Christophe Naegelen à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « à l’exclusion des jeux s’apparentant à des jeux de contrepartie et des machines à sous, ».

L'exposé des motifs

Les articles 15 et 15 bis du projet de loi visent à créer une nouvelle catégorie de jeux (intermédiaire entre les jeux vidéos et les jeux d’argent et de hasard) intitulés « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM). Le cadre de régulation proposé par le gouvernement est allégé par rapport au cadre des jeux d'hasard. Dans ces conditions, ces nouveaux jeux pourraient créer un « angle mort » ré… (extrait)