Amendement n° 647 de M. Christophe Naegelen à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 37.

L'exposé des motifs

L’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi. Cet amendement propose que ces obligations deviennent impératives dès l'entrée en vigueur du projet de loi. D'autant que… (extrait)