Amendement n° 653 de Mme Estelle Folest à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « éventuellement »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de limiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs. En France, de nombreux opérateurs du secteur du jeu sont soumis à un encadrement strict du taux de retour au joueur, que ce soit pour des questions économiques (régulation du secteur), fiscales (assiette de taxation de l’activité), de santé publique (prévention contre l’addiction) ou d’ordre public (lutte c… (extrait)