Retiré.
I. - Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autorité administrative compétente peut émettre des injonctions de retrait à l’encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirer ou bloquer l’accès des contenus,… (extrait)
Les évènements en juillet dernier illustrent comment les réseaux sociaux peuvent intensifier les émeutes et les actions violentes populaires. La prolifération de messages, d'images, de vidéos et de retransmissions en temps réel amplifie la participation à ces émeutes ou mouvements, accroissant leur niveau de violence. Cela mène non seulement à des agressions inexcusables envers les représentants d… (extrait)