Amendement n° 671 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Elle tient compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR vise à préciser le périmètre de contrôle de l’Autorité nationale des jeux en lui ouvrant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par le jeu à objet monétisable pour le respect de certaines de leurs obligations légales et réglementaires.