Amendement n° 672 de M. Victor Habert-Dassault sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, qu’elles peuvent faire peser sur nos données dites sensibles. Le rapport se penchera sur la viabilité d’une obligation de transparence pour les fournisseurs d'informatique en nuage non européen en se soumettant par exemple à un audit de chiffrement sous le contrô… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LR, conscient qu’aucune solution européenne de cloud n'est malheureusement pas encore à ce jour en mesure de concurrencer certaines offres étrangères, tant du point de vue de la sécurité des données que de celui des usages technologiques, demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de se pencher sur les moyens de rehausser notre niveau de protecti… (extrait)