Amendement n° 673 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent que le gouvernement remette au Parlement d’un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions pour rapatrier ces données sur le territoire national. Ces opérateurs, définis à l’article R.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activités comprises dans un secteur d'activités d… (extrait)