Amendement n° 690 de Mme Ségolène Amiot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « à la demande du ministre chargé du numérique » les mots : « conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « même ministre » les mots : « ministre chargé du numérique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la consultation de la CNIL obligatoire. Il s'agit d'un amendement également proposé par le groupe GDR-NUPES.