Amendement n° 693 de M. Andy Kerbrat à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « saisit » les mots : « a pour obligation de saisir ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ses observations éventuelles » les mots : « son avis qui, le cas échéant, peut revêtir un caractère suspensif. ». III. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cas échéant, des observations éventuelles » les mots : « de l’avis ». IV. - En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent introduire un mécanisme de consultation préalable et suspensif de la CNIL avant toute décision de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) dans le cadre de sa nouvelle mission de régulation des SID (services d'intermédiation de données). La réglemen… (extrait)