Amendement n° 696 de Mme Sophia Chikirou à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer l'articles 15 du projet de loi qui crée un cadre juridique propre aux jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM. D’abord, il a été ajouté au dernier moment, sans préparation, et ne relève en aucun cas de la régulation ou de la sécurisation de l’espace numérique, et encore moins de la protection des citoyens, mais bien d’une déréglementati… (extrait)