Amendement n° 701 de Mme Ségolène Amiot à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « monétisables ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de classer les jeux numériques monétisables dans le régime juridique des jeux d'argent et de hasard. En créant un nouveau régime avec des obligations allégées, l’article 15 permet aux jeux numériques monétisables d’échapper à leurs responsabilités. A l’image d’entreprises comme SORARE, établissant des jeux basés en partie sur de l’aléatoire et consistant à l’acha… (extrait)