Amendement n° 704 de M. Andy Kerbrat à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la mention de l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). La définition proposée dans cet article ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’ar… (extrait)