Amendement n° 711 de M. Jean-François Coulomme à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » III. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puissent pas être accessibles aux mineurs. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement de repli est d'interdire les jeux à objets numériques monétisables aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée. D'après une enquête menée en 2022 par la Société d’entraide et d’action psychologique (Sedap) auprès de 5 000 jeunes de 15 à 17 ans, avec le soutien de l’Autorité nationale des jeux (… (extrait)