Amendement n° 717 de M. Andy Kerbrat à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personnelles. C'est un enjeu majeur des démocraties à l’heure du numérique. Il n’est pas nécessaire que les données récoltées par le PEREN soient conservées par les services de l’Etat plus de 6 mois, et par les chercheurs plus de 2 ans.