Rejeté.
I. - À l’alinéa 8, après la seconde occurrence de la mention : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant des collectivités locales ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les délais de réponse ainsi que la fréquence » III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces données sont automatiquement transmises à la commune dans un délai de 30 jours »
Le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API. En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’Etat, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. De plus, si la loi crée un comité qui fait le lien entre… (extrait)