Amendement n° 728 de Mme Sophia Chikirou à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle » les mots : « jusqu’à vingt-quatre mois au moins après qu’ ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, il apparait très utile pour les communes de pouvoir comparer les données sur plusieurs années pour analyser leur évolution et adapter leur politique de logement et de contrôle. La centralisation des données sur une interface unique ne doit pas s… (extrait)