Amendement n° 730 de Mme Ségolène Amiot à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est issu d'un amendement visant à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ces données, notamment par les acteurs du tourisme. Nous proposons de supprimer cette disposition qui comporte des risques quant au respect de la vie privée pourtant consacré dans la loi à l’article 9 du code civil aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie… (extrait)