Amendement n° 740 de M. Andy Kerbrat sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne, tels que définis au I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de réseaux sociaux et les plateformes en ligne mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français.