Amendement n° 748 de Mme Ségolène Amiot à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'octroi d’un statut de signaleur de confiance aux "parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement". Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d'accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent le… (extrait)