Amendement n° 750 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens siégeant au sein du comité européen des services numériques. Ce rapport indiquera le nombre de sollicitation auprès d’autres coordinateurs des services numériques et les délais de prises en compte de ces sollicitations.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, présenté sous forme de rapport, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler les réticences de certains pays européens hébergeant de nombreuses plateformes numériques et sites internet à appliquer de façon rigoureuse la régulation des services numériques. Nous nous inquiétons que la Commission Européenne se voit vue arroger un pouvoir exclusif sur les très grandes plateformes en ligne… (extrait)