Amendement n° 751 de Mme Sophia Chikirou à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « d) Les obligations respectives à la mise en place d’un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de créer une obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. Le trafic de ces marchandises s'amplifie sur internet. Nous proposons d'en facilit… (extrait)