Amendement n° 752 de Mme Ségolène Amiot à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111-7-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111-7-1. - Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’utilisateur a le droit d’obtenir les principales caractéristiques de mise en œuvre de ces algorithmes, sur demande. « « L’opérateur de plateforme saisi d’une deman… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée une obligation de transparence sur les mécanismes et les pondérations utilisés par les algorithmes des plateformes numériques envers leurs consommateurs et usagers à travers la création d’un droit numérique à « l’explicitation ». Comme le rappelle la CNIL en 2017, tout algorithme est « en un sens, biaisé, dans la mesure où il est toujours le reflet - à travers son paramétrage e… (extrait)