Amendement n° 759 de Mme Ségolène Amiot à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « le président de celle-ci », le mot : « il ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dont le montant ne peut excéder », les mots : « ne pouvant excéder un montant de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Les dispositions du règlement de l’Union européenne 2022/2065, dit DSA, notamment concernant les sanctions d’astreintes précisées au paragraphe 4 de l’article 52, sont les suivantes : « Les États membres veillent à ce que le montant maximal… (extrait)