Amendement n° 760 de M. Jean-François Coulomme à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. L'article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, soumises au principe de spécialité législative, et de permettre les adaptations nécessaires … (extrait)