Amendement n° 774 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service » les mots : « prise sur le fondement de ce même alinéa »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autorité administrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacité technique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI / résolveurs DNS) ou de le filtrer (navigateurs).