Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - À compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, le deuxième alinéa de l’article L. 453-1 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la présente loi est ainsi rédigé : « Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un conseiller ou président de chambre à la Cou… (extrait)
L’alinéa 5 de l’article 20 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique précise que l’autorité de contrôle est « constituée d’un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, élu par l’assemblée des magistrats hors hiérarchie de ladite Cour, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. » En l’état, cette rédaction implique une question de coordination, entre l’ar… (extrait)