Amendement n° 781 de Mme Céline Calvez à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 61 qui pose des difficultés de compatibilité avec le règlement DSA, qui est d'harmonisation maximale et ne permet donc pas d’adoption au niveau national de mesures allant au-delà de ce qui est prévu par le règlement. Or, aucune obligation de retrait/blocage d’accès de contenu n’est directement prévue par le règlement. Néanmoins, l’objectif de retrait… (extrait)