Amendement n° 782 de Mme Céline Calvez à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article. Un décret prévoit les modalités d’organisation d’un réseau de l’ensemble des régulateurs du numérique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit une instance de coopération entre les autorités de régulation qui permettrait à l’avenir d’harmoniser les différentes doctrines concernant la gouvernance du numérique et de la donnée et de briser les tensions entre les différents régimes de régulation. Face aux évolutions des cadres français et européen visant à réguler l’espace numérique et les nouvelles technologi… (extrait)