Amendement n° 784 (Rect) de M. Éric Bothorel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ». II. - En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du même alinéa la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, elle peut enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen e… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle tirant les conséquences de l’adoption en commission de l’amendement CS620, qui viser à distinguer le type d’injonction que l’autorité administrative adressera aux fournisseurs concernés par la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, selon qu’ils sont en capacité technique de bloquer l’accès au site cybermalveillant (FAI / résolveurs DNS) ou de le filtrer (n… (extrait)