Amendement n° 785 de M. Éric Bothorel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « administratif » insérer les mots : « dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la personnalité qualifiée rattachée à la CNIL et chargée du contrôle du dispositif pourra être saisie du recours administratif automatiquement suspensif prévu au quinzième alinéa. Un tel renvoi permettra notamment de préciser le formalisme attaché à ce recours afin de veiller à ce qu’il ne … (extrait)