Adopté.
I. - Après l’article 15-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé : « Art. 15-2. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 20… (extrait)
Cet amendement vise à demander aux plateformes en ligne d’adopter des chartes portant sur la santé mentale des modérateurs, sous l’égide de l’Arcom elle-même en charge du contrôle de la régulation de certains contenus. Les modérateurs de contenus, que ceux-ci soient engagés directement par les plateformes ou par des prestataires, sont confrontés chaque jour à des images potentiellement violentes o… (extrait)