Amendement n° 798 de Mme Mireille Clapot à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le troisième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi modifiant le 1er alinéa du II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme prévoit, dans sa rédaction adoptée par la commission spéciale, que les données que l’organisme unique met à la disposition des communes et qui sont utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement sont… (extrait)