Amendement n° 799 de Mme Mireille Clapot à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « meublé », insérer les mots : « déclaré comme résidence principale du loueur ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision. La commission spéciale a introduit un système d’alerte permettant d’informer les communes à partir du moment où un meublé de tourisme est loué plus de 120 jours sur leur territoire. Le présent amendement a pour objet de préciser que cette information porte bien sur les résidences principales mises en location comme hébergements touristiques, dès lors que ce … (extrait)