Amendement n° 800 de Mme Mireille Clapot à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « limitée à deux ans » les mots : « maximale fixée par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le sixième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi prévoit que les données gérées par l’organisme unique en matière de locations de meublés feront l’objet d’une agrégation avant d’être rendues accessibles au public pour une durée limitée à deux ans. L’ouverture des données participe de la transparence de l’action administrative et le domaine de la régulation des meublés de tourisme ne doit… (extrait)