Amendement n° 801 de M. Aurélien Taché sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 34-9-3 du code des postes et télécommunication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. » II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l'obligation d'installer un système de contrôle parentale par défaut sur les appareils électroniques disposant d'un système d'exploitation par la délivrance d'une notice de prévention aux risques liés aux usages numériques. Le groupe écologiste de l'Assemblée nationale estime que la prévention des parents aux risques numériques et l’éducation à la sexualité et à la … (extrait)