Amendement n° 802 de Mme Clara Chassaniol sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « pouvoirs », insérer les mots : « et moyens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à questionner le Gouvernement sur le renforcement des moyens dont disposeront Pharos, l’Arcom et la Cnil lorsque cette loi sera adoptée. À travers ce projet de loi ambitieux, ces régulateurs ont vu leurs missions s’étendre pour apporter des garanties importantes contre l’impunité sur internet et pour protéger nos concitoyens. Or, nous savons que pour apporter des répons… (extrait)