Amendement n° 806 de Mme Clara Chassaniol à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’une association ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pour réitérer les délits pour lesquels ils ont été condamnés.