Amendement n° 807 de Mme Clara Chassaniol à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324-1-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des numéros factices. Les plateformes de location ne pouvant vérifier cette conformité du numéro d’enregistrement, les communes doivent pouvoir faciliter la mise en lien des … (extrait)