L’article L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « ou d’étude » sont remplacés par les mots : « , d’étude, d’évaluation de politiques publiques ou d’innovation » ; - les mots : « peut demander » sont remplacés par les mots : « , sauf dispositions législatives contraires, demande » ; b) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigé… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la possibilité d’accéder aux données administratives à des fins de recherche, d’évaluation des politiques publiques ou d’innovation présentant un caractère d’intérêt public. Cet accès s’appuie sur les garanties de protection des données offertes par les centres d’accès sécurisés (CAS) existants, lesquels permettent notamment le rapprochement de bases de données doté… (extrait)