Amendement n° 817 de M. Benjamin Haddad sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite aux éléments soulevés par ce projet de loi dans la nécessité d’adapter notre arsenal législatif pour protéger les citoyens contre la propagande étrangère, et aux différents rapports d’enquête publiés par le Parlement sur les ingérences étrangères. Il propose ainsi d’évaluer ; d’une part les outils octroyés à l’ARCOM par l’article 4 du projet de loi lui permettant de mettr… (extrait)