Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321-6 du code de la sécurité intérieure. »
Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de… (extrait)