Amendement n° 824 de M. Laurent Croizier à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou de l’établissement de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la compétence "promotion du tourisme". Les communes ou les EPCI peuvent collecter une taxe de séjour sur les hébergements touristiques. A ce titre, cet amendement vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale l'accès au données utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logem… (extrait)