Amendement n° 825 de Mme Estelle Folest à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Le délit prévu à l’article 233-15-2 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne. Aujourd’hui, de nombreuses sectes agissent sur internet et les réseaux sociaux, en particulier dans la phase d’approche et de séduction des futures victimes. Notre code pénal prévoit déjà que les personnes physiques condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse puissent encourir des pe… (extrait)