Amendement n° 826 de Mme Estelle Folest à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes visées au premier alinéa du présent A communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateurs des systèmes de contrôle parental. Les principaux réseaux sociaux utilisés par les mineurs (Instagram, Facebook, Snapchat, Youtube,TikTok) ont mis en place des systèmes de contrôle parental. Ces derniers permettent, par exemple, de limiter le temps d’utilisation de la plateforme, de programmer des pl… (extrait)