Amendement n° 828 de M. Christophe Blanchet à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « fixés » insérer les mots : « ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques monétisables, ainsi qu'à leurs critères de plafonnement. Autorité indépendante, les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs : - Prévenir le jeu excessif et assurer la protection … (extrait)