Amendement n° 832 de M. Christophe Blanchet à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Elle peut s’appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement de manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »

L'exposé des motifs

Le cadre du régime des « JONUM » vise à être suffisamment strict pour ne pas permettre aux jeux d’argent et de hasard non autorisées (type casinos en ligne) d’exister en France. Toutefois, les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dont l’activité est autorisée ont fait connaître leur inquiétude quant au développement d’une offre concurrentielle illégale au travers du régime des JONUM. Cet amend… (extrait)