Amendement n° 833 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 433-5 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux services de plateforme en ligne aux outrages sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Cet amendement a été retravaillé après qu’il a été rétorqué, lors de l’examen de celui-ci en commission, que l’application de la peine de… (extrait)