Amendement n° 834 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus tard, trois mois après » les mots : « dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce délai ne peut excéder un an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant. L’article 22 prévoit actuellement en son alinéa 12 que le droit de réponse s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or, de nombreux cas (blocage, restriction d’accès…) peuvent justifier de la non connaissance par une… (extrait)